Informations légales

Conditions générales de vente

Version du 8 octobre 2026 · Applicables aux commandes passées à compter de cette date

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions régissent les prestations de création, d'hébergement et d'entretien de sites internet proposées sous le nom commercial Sur Pièce par Sales Flow SAS, 6 rue d'Armaillé, 75017 Paris (« Sur Pièce »), à des clients professionnels (le « Client »). Sur Pièce ne vend pas aux consommateurs.

Toute commande vaut acceptation sans réserve des présentes conditions, qui prévalent sur les conditions d'achat du Client, sauf accord écrit contraire.

2. Définitions

• Aperçu : version privée de la page d'accueil du Site, conçue par Sur Pièce avant toute commande, accessible par un lien non référencé par les moteurs de recherche.
• Site : le site internet multi-pages du Client, mis en ligne après la commande à partir de l'Aperçu. Il comprend une page d'accueil, une page par service principal du Client dans la limite de cinq, une page de réalisations, une page zone d'intervention et avis clients, une page de contact et les pages d'informations légales.
• Éléments : les contenus fournis par le Client (photos, textes, logo, informations légales et pratiques).
• Abonnement : le service mensuel d'hébergement et d'entretien du Site.

3. Aperçu gratuit

L'Aperçu est réalisé gratuitement et sans engagement, à partir d'informations publiques sur l'entreprise ou des informations transmises par le Client. Il reste privé et invisible des moteurs de recherche.

L'Aperçu est conservé 21 jours à compter de son envoi. Sans commande dans ce délai, ou sur simple refus du Client, il est supprimé et le Client ne doit rien. Tant qu'aucune commande n'est passée, l'Aperçu et son contenu restent la propriété de Sur Pièce et ne peuvent être réutilisés par le Client ou par un tiers.

4. Commande

La commande est formée par la validation écrite de l'Aperçu par le Client (email, SMS ou réponse au message d'envoi), suivie du paiement du prix de création. Le paiement vaut acceptation des présentes conditions.

5. Prix

Les prix s'entendent hors taxes ; la TVA au taux en vigueur s'y ajoute. Le prix de l'Abonnement peut être révisé une fois par an, avec un préavis écrit de 30 jours ; le Client peut alors résilier sans frais avant l'entrée en vigueur du nouveau prix.

Les prestations hors offre (pages au-delà du périmètre défini à l'article 2, fonctionnalités nouvelles, refonte) font l'objet d'un devis préalable accepté par écrit.

6. Paiement

Le prix de création est payé à la commande, par carte bancaire via un lien de paiement sécurisé ou par virement. L'Abonnement est payé mensuellement d'avance par prélèvement sur le moyen de paiement enregistré, à compter du jour de la mise en ligne.

Conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €. Après une mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, Sur Pièce peut suspendre l'Abonnement et la mise en ligne du Site.

7. Réalisation et mise en ligne

Après la commande, Sur Pièce transmet la liste des Éléments à fournir. Le Site est mis en ligne dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de la réception de l'ensemble des Éléments et des retouches demandées.

Le prix comprend une série de retouches : le Client transmet en une seule fois l'ensemble de ses corrections (textes, photos, couleurs, coordonnées), intégrées avant la mise en ligne. Les demandes ultérieures relèvent de l'Abonnement ou d'un devis.

Avant la mise en ligne, chaque page est mesurée avec l'outil Google Lighthouse, en version mobile. Sur Pièce s'engage à livrer un score d'au moins 90 dans chacune des quatre catégories (performance, accessibilité, bonnes pratiques, référencement) ; à défaut, Sur Pièce corrige sans frais. Les mesures sont remises au Client dans un rapport de livraison. Cet engagement porte sur le Site tel que livré ; il ne couvre pas les modifications ou contenus ajoutés ensuite par le Client ou par des tiers.

Si le Client ne fournit pas les Éléments dans les 60 jours suivant la commande, Sur Pièce peut mettre le Site en ligne avec les éléments disponibles. Le prix de création reste acquis.

8. Abonnement d'hébergement et d'entretien

L'Abonnement comprend :

• l'hébergement du Site dans un espace dédié au Client, le certificat de sécurité et les sauvegardes ;
• une modification par mois, non cumulable : remplacement ou ajout d'un texte ou de photos sur une page existante, réalisable en 30 minutes environ ;
• un relevé trimestriel des positions du Site sur Google pour les recherches principales du Client.

L'Abonnement est sans durée minimale. Le Client peut le résilier à tout moment par email à [email protected] ; la résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours, sans remboursement de la période entamée. Le Site est alors retiré de l'hébergement et Sur Pièce remet au Client, sous 15 jours ouvrés, les fichiers de son Site dans un format standard (HTML, CSS, images).

9. Nom de domaine

Le nom de domaine du Client est enregistré à son nom. Lorsque Sur Pièce l'enregistre pour le compte du Client, son coût est refacturé à l'euro près et le nom de domaine est transféré au Client à sa première demande.

10. Obligations du Client

Le Client garantit l'exactitude des informations qu'il fournit et détenir les droits sur les Éléments transmis (photos, logos, textes). Il valide les avis clients affichés sur le Site et confirme qu'ils sont authentiques. Il reste responsable des informations réglementaires propres à son activité (assurances, qualifications, mentions obligatoires) qu'il demande d'afficher.

11. Propriété intellectuelle

Les Éléments fournis par le Client restent sa propriété. Au paiement complet du prix de création, Sur Pièce cède au Client les droits patrimoniaux sur les textes et créations graphiques réalisés spécifiquement pour son Site, pour le monde entier et pour la durée légale des droits.

Les outils, méthodes, modèles et codes génériques utilisés par Sur Pièce restent sa propriété ; le Client en reçoit un droit d'utilisation pour l'exploitation de son Site, y compris après résiliation de l'Abonnement.

Sauf refus écrit du Client, Sur Pièce peut citer le Site comme référence commerciale.

12. Responsabilité

Sur Pièce est tenue d'une obligation de moyens. Aucune position dans les résultats de Google, aucun volume de visites ou de demandes de devis n'est garanti : ils dépendent notamment de la concurrence locale et des avis du Client.

La disponibilité du Site dépend de l'infrastructure de l'hébergeur ; Sur Pièce s'efforce de rétablir le service dans les meilleurs délais en cas d'interruption.

La responsabilité de Sur Pièce est limitée aux dommages directs et plafonnée au montant des sommes payées par le Client au cours des 12 derniers mois. Elle ne peut être engagée pour les dommages indirects, tels que perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou de données.

13. Droit de rétractation

Les présentes conditions s'adressent à des professionnels, qui ne bénéficient pas en principe du droit de rétractation. Toutefois, lorsque la commande est conclue hors établissement par un Client employant cinq salariés au plus et que la prestation n'entre pas dans le champ de son activité principale (article L221-3 du Code de la consommation), le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la commande pour se rétracter, par email à [email protected]. Si le Client a demandé que la réalisation commence avant la fin de ce délai, il doit le montant correspondant aux prestations déjà fournies.

14. Données personnelles

Le traitement des données personnelles du Client par Sur Pièce est décrit dans la politique de confidentialité.

Pour les données des visiteurs du Site du Client (notamment les demandes de devis reçues par son formulaire), le Client est responsable de traitement et Sur Pièce agit comme sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD : Sur Pièce ne traite ces données que pour héberger le Site et transmettre les demandes au Client, en assure la sécurité et la confidentialité, recourt à l'hébergeur mentionné dans la politique de confidentialité, aide le Client à répondre aux demandes d'exercice de droits et supprime ces données à la fin de l'Abonnement, après les avoir restituées au Client s'il le demande.

15. Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Si l'empêchement dure plus de 30 jours, chaque partie peut résilier le contrat par écrit, sans indemnité.

16. Résiliation pour manquement

En cas de manquement grave d'une partie non corrigé 15 jours après une mise en demeure par écrit, l'autre partie peut résilier le contrat de plein droit, sans préjudice des dommages et intérêts éventuels.

17. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties recherchent une solution amiable pendant 30 jours. À défaut, le litige est porté devant le tribunal de commerce de Paris.